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Comment obtenir un certificat de destruction ?

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Le certificat de destruction est remis par le centre VHU qui reçoit le véhicule pour cette destination. Il ne se demande pas simplement à la suite d’un déplacement vers un garage.

Vérifier ma situation
Comment obtenir un certificat de destruction - guide Epavor pour véhicule hors d’usage
Illustration du guide Epavor : comment obtenir un certificat de destruction.

Identifier l’émetteur avant de remettre les clés

Demandez le nom et les coordonnées du centre, puis vérifiez les informations du véhicule sur le certificat reçu. Si seul le transport a eu lieu, contactez l’interlocuteur responsable de la réception au centre pour le suivi.

Le dossier de destruction d’un véhicule immatriculé en France

Pour une destruction, le dossier courant comprend la carte grise renseignée pour cette destination, un certificat de situation administrative de moins de 15 jours et le certificat de cession Cerfa 15776. Les coordonnées du centre VHU doivent figurer sur la cession. Tous les cotitulaires signent, sauf procuration valable.

Le certificat de cession matérialise la remise du véhicule. Le certificat de destruction est délivré par le centre VHU : ces deux pièces ont des fonctions différentes. Conservez vos exemplaires et vérifiez qui enregistre la cession.

Questions sur ce dossier

Comment obtenir un certificat de destruction ?

Le certificat de destruction est remis par le centre VHU qui reçoit le véhicule pour cette destination. Il ne se demande pas simplement à la suite d’un déplacement vers un garage.

Qui délivre le certificat de destruction ?

Le centre VHU qui prend en charge le véhicule pour destruction. Une facture de remorquage ou un simple reçu de transport ne remplace pas ce certificat.

Préparer la suite avec Epavor

Epavor recueille votre demande et vous met en relation avec un professionnel susceptible de l’étudier. Précisez la commune, l’état du véhicule et le point particulier décrit dans ce guide. Le professionnel confirme la faisabilité, ses conditions et le rendez-vous.

Décrire ma situation

Sources et vérification

Repères vérifiés le 21 septembre 2026 à partir des sources officielles ci-dessous. Les formalités propres à votre dossier restent à confirmer auprès de l’organisme compétent.

Formulaire de Contact

Remplissez ce formulaire et nous vous contacterons rapidement

06 44 66 50 52Demande de rappel