La cession pour destruction doit identifier le centre VHU et être enregistrée selon la procédure officielle. Le centre peut généralement effectuer cet enregistrement ; sinon, la démarche se fait en ligne auprès de France Titres.
Vérifier ma situation
Convenez de la personne qui effectue la déclaration et gardez le justificatif disponible. Conservez également votre exemplaire du Cerfa 15776 et le certificat de destruction ; ce sont des étapes distinctes.
Pour une destruction, le dossier courant comprend la carte grise renseignée pour cette destination, un certificat de situation administrative de moins de 15 jours et le certificat de cession Cerfa 15776. Les coordonnées du centre VHU doivent figurer sur la cession. Tous les cotitulaires signent, sauf procuration valable.
Le certificat de cession matérialise la remise du véhicule. Le certificat de destruction est délivré par le centre VHU : ces deux pièces ont des fonctions différentes. Conservez vos exemplaires et vérifiez qui enregistre la cession.
La cession pour destruction doit identifier le centre VHU et être enregistrée selon la procédure officielle. Le centre peut généralement effectuer cet enregistrement ; sinon, la démarche se fait en ligne auprès de France Titres.
Le centre VHU qui prend en charge le véhicule pour destruction. Une facture de remorquage ou un simple reçu de transport ne remplace pas ce certificat.
Epavor recueille votre demande et vous met en relation avec un professionnel susceptible de l’étudier. Précisez la commune, l’état du véhicule et le point particulier décrit dans ce guide. Le professionnel confirme la faisabilité, ses conditions et le rendez-vous.
Décrire ma situationRepères vérifiés le 21 septembre 2026 à partir des sources officielles ci-dessous. Les formalités propres à votre dossier restent à confirmer auprès de l’organisme compétent.
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