Le certificat dit de non-gage est le certificat de situation administrative. Il indique les gages et oppositions éventuels ; pour une cession pour destruction, il doit dater de moins de 15 jours.
Vérifier ma situation
Une édition réussie ne signifie pas que le certificat est sans restriction. Transmettez le libellé exact au centre ou au professionnel et suivez la procédure correspondant à la mention affichée.
Pour une destruction, le dossier courant comprend la carte grise renseignée pour cette destination, un certificat de situation administrative de moins de 15 jours et le certificat de cession Cerfa 15776. Les coordonnées du centre VHU doivent figurer sur la cession. Tous les cotitulaires signent, sauf procuration valable.
Le certificat de cession matérialise la remise du véhicule. Le certificat de destruction est délivré par le centre VHU : ces deux pièces ont des fonctions différentes. Conservez vos exemplaires et vérifiez qui enregistre la cession.
Le certificat dit de non-gage est le certificat de situation administrative. Il indique les gages et oppositions éventuels ; pour une cession pour destruction, il doit dater de moins de 15 jours.
Le centre VHU qui prend en charge le véhicule pour destruction. Une facture de remorquage ou un simple reçu de transport ne remplace pas ce certificat.
Epavor recueille votre demande et vous met en relation avec un professionnel susceptible de l’étudier. Précisez la commune, l’état du véhicule et le point particulier décrit dans ce guide. Le professionnel confirme la faisabilité, ses conditions et le rendez-vous.
Décrire ma situationRepères vérifiés le 21 septembre 2026 à partir des sources officielles ci-dessous. Les formalités propres à votre dossier restent à confirmer auprès de l’organisme compétent.
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