En cas de décés du titulaire du véhicule, vous devrez remettre au démolisseur les pièces suivantes : -Exemplaire n°2 signé du formulaire cerfa n°15776, au nom du ou des héritiers, indiquant l’adresse du ou d’un des héritiers -Certificat de situation administrative de moins de 15 jours -Attestation sur l’honneur certifiant que le véhicule n’a pas circulé sur la voie publique -Original de la carte grise, complète (y compris le coupon détachable s’il existe), barrée avec la mention « cédé pour destruction le [jour/mois/année] » et signée par le ou les héritiers Si la carte grise est au nom du défunt : -Attestation du notaire certifiant que « Monsieur (ou Madame), né(e) le [jour/mois/année] à [commune], est décédé(e) le [jour/mois/année] à [commune] et que dans la succession se trouve un véhicule » (avec indication de la marque et du numéro d’immatriculation et, si possible, le type et le numéro dans la série du type) -ou acte de notoriété établi par un notaire -ou certificat de décès + attestation, signée par tous les héritiers, certifiant qu’il n’existe pas de testament, ni d’autres héritiers, qu’il n’y a pas de contrat de mariage, qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession. Attention : si la carte grise a été perdue, vous devez fournir la déclaration de perte ou de vol. Source:
En cas de perte de votre carte grise, il faudra impérativement remplir une déclaration de perte de carte grise à partir du lien suivant: ici Aussi, afin de pouvoir identifier le véhicule, il vous faudra au moins un des éléments suivants: Copie de la carte grise Une fiche d’identification du véhicule ainsi qu’un Certificat de Situation Administrative que vous pourrez obtenir en vous connectant sur ANTS
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