Si vous disposez de votre voiture immatriculée en France à Attichy mais avez perdu sa carte grise, préparez une déclaration de perte. Pour la destruction, elle accompagne le certificat de cession et un certificat de situation administrative daté de moins de quinze jours.
La déclaration de perte justifie l’absence de la carte grise. Elle ne remplace pas les autres pièces nécessaires à la cession pour destruction : préparez aussi le certificat de cession et un certificat de situation administrative dont la date remonte à moins de quinze jours au moment de la remise.
Cette démarche concerne le titre perdu alors que vous disposez du véhicule. Indiquez au professionnel que la carte grise est perdue et précisez si vous avez déjà obtenu la déclaration de perte. Il pourra examiner les conditions de prise en charge avec les informations exactes.
Vérifier la situation des signatures
Si plusieurs cotitulaires figurent sur la carte grise perdue, vérifiez que tous les cotitulaires peuvent signer les documents requis, sauf si une représentation valable s’applique. La mention datée « pour destruction » concerne la destination portée sur la carte grise lorsqu’elle est disponible ; elle ne transforme pas la déclaration de perte en certificat de cession.
Dans la demande, décrivez les documents que vous avez et ceux qu’il vous reste à préparer. Le formulaire recueille ces renseignements et vos coordonnées. Epavor vous met en relation avec un professionnel qui examine la situation ; vous gardez les justificatifs pour les lui transmettre lors de l’échange, par le moyen choisi ensemble.
Organiser la remise et conserver le certificat
La destruction relève d’un centre VHU habilité. Avant la remise, faites confirmer avec le professionnel les modalités de transport proposées et les conditions de chargement. La remise d’un véhicule complet au centre est gratuite, mais les modalités du transport sont à confirmer.
Lors de la prise en charge, le centre remet le certificat de destruction. Conservez-le et informez ensuite votre assureur ; la résiliation de l’assurance n’est pas automatique. Ces étapes viennent après la préparation des pièces et l’accord sur le transport.
Quels documents préparer si j’ai perdu la carte grise de ma voiture immatriculée en France ?
Préparez la déclaration de perte, le certificat de cession et un certificat de situation administrative daté de moins de quinze jours. Le cas concerne le titre perdu alors que vous disposez de la voiture.
Quand reçoit-on le certificat de destruction ?
Le centre VHU habilité le remet au moment de la prise en charge. Vous le conservez puis informez votre assureur.
